Conditions Générales de Vente de Jaguar Land Rover

Il est important de lire les conditions générales de vente présentées sur cette page (les « Conditions générales de vente ») et de les comprendre. Elles s'appliquent à toutes les commandes que vous effectuez sur notre site Web (les « Sites », notre « Site ») et constituent la base de tous les contrats établis entre vous et nous à la suite de ces commandes.

EN PARTICULIER, NOUS ATTIRONS VOTRE ATTENTION SUR LES SECTIONS CONCERNANT NOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS ET VOTRE DROIT DE RÉTRACTATION (VOIR CI-DESSOUS).

Au moment d'effectuer votre commande, vous serez également invité à confirmer que vous acceptez les Conditions générales de vente. En effectuant une commande sur notre Site, vous acceptez les présentes Conditions générales de vente et acceptez aussi qu'elles servent de base de contrat pour tout achat que vous effectuez sur notre Site. Si vous ne souhaitez pas accepter les Conditions générales de vente ou si vous n'êtes pas sûr de leur signification, veuillez ne pas effectuer de commande sur les Sites.

Nous pouvons occasionnellement mettre à jour ces Conditions générales de vente, par exemple pour se conformer aux modifications de la loi ou pour tenir compte de nouveaux processus, des biens ou des services que nous pouvons offrir. Lisez la dernière version des Conditions générales de vente sur les Sites à chaque fois que vous effectuez une commande afin de vous assurer que celles-ci vous conviennent au moment où vous passez votre commande. Ces conditions générales de vente ont été mises à jour en juillet 2016.

Nous vous conseillons de conserver une copie de ces Conditions générales de vente et des détails de votre commande pour votre référence. Ces Conditions générales de vente sont « en version imprimable » et nous vous recommandons de les imprimer à partir de notre site Web lors de votre commande.

Veuillez noter que votre utilisation de nos Sites est généralement régie par les documents suivants :

  • Les conditions d'utilisation de notre site Web, disponibles ici, régissent votre utilisation de nos Sites ;
  • Notre politique de confidentialité, disponible ici, définit la manière dont nous utilisons les informations que vous nous fournissez lorsque vous utilisez nos sites ; et
  • Notre politique de cookies, disponible ici, définit la manière dont les cookies, les balises Web et autres technologies similaires sont utilisés lorsque vous utilisez nos Sites.

Nos coordonnées

Les Sites sont exploités par Jaguar Land Rover Limited. Siège social : Abbey Road, Whitley, Coventry CV3 4LF. Enregistré en Angleterre N° : 1672070 ( « Jaguar Land Rover Limited », « nous », « notre », etc.).

Notre adresse commerciale principale est Jaguar Land Rover Ltd, Banbury Road, Gaydon, Warwickshire CV35 0RR. Notre numéro de TVA intracommunautaire est GB927153228.

Si vous avez des questions au sujet de ces Conditions générales de vente ou toute autre demande pour le service client, vous pouvez nous contacter comme suit :

* Heures de travail : Du Lundi au Vendredi de 9 h 00 à 18 h 00

Prix d'un appel local pour toute communication passée à partir d'un poste fixe situé en France Métropolitaine ou en Corse.

Qui peut effectuer une commande ?

Pour effectuer une commande, vous devez avoir plus de 18 ans et être résident en France Métropolitaine.

Vous n'avez pas besoin de vous inscrire sur le site pour effectuer une commande car nos Sites vous permettent d'effectuer des commandes en utilisant un compte invité.

Nos produits et descriptions de produits

Veuillez prendre en compte les informations suivantes liées aux descriptions sur les produits disponibles sur les Sites :

  • Les dimensions du produit fournies sont destinées à donner une indication approximative de la taille de chaque produit. Les produits présentés peuvent ne pas être présentés en taille réelle.
  • Nous ne pouvons pas garantir que l'affichage de votre ordinateur reflète de manière précise la couleur des produits que vous commandez et, par conséquent, la couleur de ces produits peut varier légèrement des images sur les Sites.
  • La politique de Jaguar Land Rover Limited est une politique d'amélioration permanente des produits. Nous nous réservons le droit de changer les spécifications, les couleurs et les prix des produits présentés et décrits sur notre site Web à tout moment. Sous réserve de ces Conditions générales de vente, nous procèderons aux commandes acceptées, mais nous ne garantissons pas que ce que vous avez vu sur les Sites sera toujours disponible à l'achat à une date ultérieure.
  • Nos offres de produits peuvent varier d'un pays à l'autre et sont sujets à changement sans préavis.

Si vous avez des doutes quant à la couleur, la taille ou de toute autre spécification des produits que vous souhaitez commander, nous vous recommandons de contacter notre service client, en utilisant les coordonnées ci-dessus dans la section « Nos coordonnées » avant d'effectuer une commande sur le Site Web.

Comment commander

Si vous souhaitez commander un article sur le Site, vous pouvez le faire en sélectionnant la quantité que vous souhaitez acheter puis en l'ajoutant à votre « panier ».

Sur la page de votre « panier », vous pouvez procéder à la commande des produits sélectionnés sur le Site (soit en utilisant un compte invité soit en vous identifiant à le Site) pour saisir votre adresse de facturation, les options de livraison, les exigences d'emballage, tout message personnel puis entrer tout code promotionnel valide que vous pourriez avoir, selon les étapes définies ci-après.

Une fois que vous avez effectué votre sélection de produits sur le Site, un récapitulatif de votre commande complète s'affichera. Vérifiez que tous les détails sont corrects. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez revenir en arrière dans le processus de commande et corriger les erreurs avant de confirmer et de valider votre commande.

Il est de votre responsabilité de vous assurer que votre commande est correcte avant de la valider. Si vous avez des problèmes avec votre commande, veuillez contacter notre service client en utilisant les coordonnés ci-dessus dans la section « Nos coordonnés ».

Pour effectuer votre commande, cliquez sur le bouton « Payer maintenant » sur la page de paiement. Vous serez dirigé vers une page de paiement sécurisée gérée par notre fournisseur de paiements en ligne où vous pourrez saisir vos informations de paiement. Il vous faudra peut-être passer par un processus de confirmation de transaction avec l'émetteur de la carte que vous utilisez pour payer.

Veuillez noter qu'il est possible que l'émetteur de votre carte vous facture des frais de traitement en ligne. Nous n'en sommes pas responsables. Une fois que vous avez saisi vos informations de paiement et que votre paiement a été confirmé, vous serez alors redirigé vers une page de confirmation de commande sur notre Site affichant les détails de votre commande.

Paiement

Les prix indiqués sur nos Sites comprennent toutes les taxes, la TVA anglaise, qui peut être due à l'égard de la marchandise commandée, sauf indication contraire.

Toutefois, si vous avez commandé des marchandises destinées à être livrées en dehors l’Union européenne, vous pouvez être tenu de payer les droits d'importation ou d'autres taxes et la TVA applicables dans votre propre pays. Vous êtes responsable du paiement de ces frais et nous vous recommandons de contacter votre bureau de douane local pour obtenir de plus amples informations.

Les prix ne prennent pas en compte les frais de livraison, qui seront automatiquement ajoutés au montant total dû une fois que vous aurez choisi votre mode de livraison - voir la section « Livraison » ci-dessous.

Tous les paiements doivent être effectués au moment de la commande en utilisant l'un des moyens de paiement du Site. Nous acceptons les paiements par toutes les principales cartes de crédit et de débit.

Il est de votre responsabilité de veiller à ce que les détails de paiement que vous fournissez soient corrects et complets. Nous ne sommes pas tenus de vous livrer des marchandises si les détails que vous soumettez lors de votre commande sont incorrects ou incomplets et si nous ne sommes pas en mesure de procéder au paiement.

Aucun paiement ne sera considéré comme approuvé tant que nous ne l'avons pas reçu et nous n'expédierons aucun article tant que le paiement n'aura pas été reçu dans son intégralité.

Si nous ne pouvons pas accepter votre commande pour une raison quelconque, nous vous rembourserons toute somme déjà payée pour cette commande. Si nous n'avons pas reçu de paiement de votre carte de crédit / débit, alors nous ne le ferons pas.

Propriété des marchandises

Vous possédez les marchandises une fois que nous avons reçu le paiement complet et qu'elles vous ont été livrées.

Livraison

Nous pouvons livrer une adresse en France Métropolitaine.

Livraison standard suivie.

Livraison sous 3-5 jours ouvrables pour les commandes passées avant 13 h 00 du lundi au vendredi.

Livraison de 8 h 00 à 20 h 00, du lundi au vendredi

Une signature sera exigée.

Suivi du colis disponible. Notre transporteur vous informera d'un intervalle de temps pour la livraison par e-mail ou SMS.

Cependant, nous ne pouvons pas garantir les dates de livraison et ne sommes pas responsables des retards causés par des événements relevant de la force majeure, tels que les mauvaises conditions météorologiques ou des conflits sociaux chez nos prestataires de services de livraison. Dans le cas inhabituel où nous ne pourrions pas livrer votre commande dans un délai de trente jours à compter de la date de votre commande, nous vous le ferons savoir. Dans cette situation, vous aurez la possibilité d'annuler votre commande ou d'accepter de continuer et nous vous enverrons ainsi l'article si et quand il sera disponible.

Si vous ne recevez pas vos articles à la date prévue, contactez-nous le plus tôt possible.

Si vous avez commandé plusieurs articles, nous pouvons les livrer en plusieurs fois, sans aucun coût supplémentaire pour vous.

La livraison sera considérée comme terminée une fois que nous aurons livré la marchandise en question à l'adresse que vous nous avez donnée (ou toute autre adresse que vous avez acceptée où nous pouvons livrer les marchandises). Si personne n'est disponible à l'adresse de livraison, nous vous laissons une note et dans ce cas, vous devrez nous contacter pour prévoir une nouvelle livraison. Si vous n'êtes à nouveau pas disponible à la nouvelle date définie pour la livraison, les articles pourront alors être retournés à nos entrepôts. Dans cette éventualité, nous nous réservons le droit de vous facturer des frais supplémentaires que nous pourrions encourir et d'annuler votre commande.

Les articles sont sous votre responsabilité une fois que la livraison a été effectuée.

Vous devez respecter toutes les lois et règlements applicables au pays depuis lequel vous nous demandez de livrer des articles. Nous ne pourrons pas être tenus responsables si vous enfreignez ces lois ou règlements.

Notre responsabilité envers vous

Sous réserve de la mise en garde à la fin de cette section et dans les limites autorisées par la loi, nous ne sommes uniquement responsable envers vous des pertes que vous subissez en conséquence prévisible de notre violation de ces Conditions Générales de Vente ou de notre négligence. Une perte sera considérée comme prévisible si elle est une conséquence évidente de notre violation de ces Conditions Générales de Vente ou si vous et nous avions connaissance de ces pertes au moment où le contrat entre vous et nous a été établi. Nous ne pourrons être tenus responsables envers vous de toutes pertes non prévisibles.

Nous ne pourrons être tenus responsables envers vous de toutes pertes que vous subissez en raison de tout événement de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil. Si un tel événement a lieu et affecte la réalisation de nos obligations en vertu d'un contrat avec vous :

  • Nous vous ferons savoir dès que nous pouvons raisonnablement ; et
  • Nos obligations seront suspendues et la période pendant laquelle nous devrons accomplir ces obligations seront étendues à toute la durée de l'événement en question. Si l'événement affecte notre capacité à vous livrer des marchandises, nous prévoirons une nouvelle date de livraison avec vous une fois l'événement terminé.

Nous ne pourrons être tenus responsables envers vous des pertes commerciales que vous pourriez subir, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de profits, perte d'affaires, perte d'opportunité d'affaires ou interruption d'activité.

Cependant, rien dans ces Conditions Générales de Vente ne doit limiter ou exclure notre responsabilité envers vous :

  • en cas de décès ou de blessures causés par notre négligence ;
  • en cas de fraude ou de fausse déclaration frauduleuse ;
  • en cas de violation ;
  • de la réglementation applicable aux clients consommateurs, tel que défini à l’article préliminaire du Code de la consommation ; ou pour toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit applicable.

Votre droit de rétractation

Vous avez le droit d'annuler votre commande à tout moment avant que votre commande ne soit livrée et jusqu'à 30 jours après, à compter du jour de réception des produits et vous pouvez vous faire rembourser de notre part. Ce droit de rétraction est complémentaire à votre droit de retourner tout produit défectueux ou endommagé tel qu'indiqué ci-dessous dans la section « marchandise endommagée ou défectueuse » ainsi qu'à vos autres droits légaux. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, veuillez noter que ce droit de rétractation ne concerne pas les commandes de produits personnalisés, faits sur mesure ou périssables.

Votre droit de rétractation au contrat commence dès que le contrat est conclu. Comme il a été expliqué ci-dessus, le contrat est conclu lorsque nous acceptons votre commande et nous vous expédions la marchandise. Après réception des produits, votre droit de rétractation dure jusqu'à 30 jours à compter du jour suivant la réception de la commande par vous ou par un tiers. Si le dernier jour du délai de rétractation tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu’au lendemain.

Si vous souhaitez annuler votre commande, veuillez nous contacter en utilisant les coordonnées indiquées ci-dessus dans la section « Nos coordonnées », en indiquant le numéro de référence de votre commande.

Si vous nous envoyez votre avis de rétractation par e-mail ou par courrier, votre annulation sera effective à partir de la date à laquelle vous avez envoyé l'e-mail ou posté la lettre. Si vous nous appelez pour nous informer de votre annulation, celle-ci sera effective à partir de la date à laquelle vous nous téléphonez.

Si vous choisissez d'annuler:

  • Vous recevrez un remboursement correspondant au montant que vous avez payé pour vos produits, incluant les frais de livraison standard, le plus tôt possible et, en tout état de cause, dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous recevons le produit renvoyé ou, au plus tôt, le jour où nous recevons la preuve que vous avez renvoyé le produit à notre adresse de retour.
  • Vous devez nous renvoyer les produits rapidement et, en tout état de cause, dans les quatorze (14) jours suivant la rétractation. Le retour ou la collecte se font à vos frais, sauf si vous choisissez d'utiliser l'étiquette de retour gratuite que nous fournissons avec les produits.
  • Si vous nous renvoyez des produits par toute méthode autre que l'étiquette de retour gratuite que nous avons fournie, nous ne serons pas tenus responsables des éventuels perte ou dommages occasionnés lors du transport, et nous vous conseillons d'utiliser un mode de livraison sécurisé ou avec recommandé. Si les produits sont perdus ou endommagés lors du transport et si vous n'avez pas utilisé notre option de retour gratuit, nous pouvons choisir de vous facturer ou de ne pas vous rembourser les montants attribuables à la perte ou aux dommages.
  • Vous devez prendre soin des produits et ne pas les utiliser. Si vous ne respectez pas cette obligation, nous avons le droit de réclamer les coûts de toute détérioration, pour un montant pouvant atteindre le prix du produit, lequel sera déduit du remboursement auquel vous avez droit par ailleurs.
  • Lorsque c'est possible, veuillez renvoyer les produits dans leur emballage d'origine. Cela vous évitera de devoir acheter un autre emballage dans lequel renvoyer le produit et cela réduit le risque de dommages lors du retour. Vous serez responsable de tout dommage occasionné si vous n'avez pas correctement emballé les produits pour leur retour.
  • Vous devez également nous renvoyer tout cadeau ou tout produit promotionnel que vous auriez reçu à l'occasion de cette commande. Nous pouvons vous facturer un montant approprié pour le cadeau ou le produit promotionnel si vous ne le renvoyez pas.

Si vous annulez une partie d'une commande, nous recalculerons le montant de la commande initiale et ajusterons en conséquence les frais de livraison à payer pour les articles conservés. Un paiement pourra alors être nécessaire si, par exemple, le montant actualisé de la commande est inférieur à celui requis pour obtenir la réduction ou la gratuité des frais de livraison.

Produits endommagés ou défectueux – Garanties

Vous devrez vérifier les produits dès leur réception pour repérer d'éventuels défauts ou dommages. Si vous constatez qu'ils sont déjà défectueux ou endommagés, vous devez nous en informer le plus tôt possible en utilisant les coordonnées indiquées ci-dessus dans la section « Nos coordonnées ». Nous pouvons vous offrir la réparation, l'échange ou le remboursement, le cas échéant, conformément à vos droits légaux.

En tant que consommateur (tel que défini à l’article préliminaire du Code de la consommation), vous bénéficiez de la garantie légale de conformité prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil ainsi que par les articles L217-1 et suivants du Code de la consommation, dont certaines dispositions sont reproduites ci-après.

Article L217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
   - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

   - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 211-9 du Code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien, ce délai étant porté à 6 mois pour les biens d’occasion.

Article 1641 du Code civil : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1648 du Code civil: « l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

En plus de ces droits, nous accordons la garantie commerciale suivante concernant les produits que vous commandez sur le site.

24 mois de garantie

Chez Jaguar Land Rover, nous voulons que vous soyez entièrement satisfait de votre produit. Il a été conçu et fabriqué avec autant de soin, d'attention aux détails et de contrôle de la qualité que nous apportons à nos véhicules.

Si un produit que vous achetez sur le site est défectueux et que vous nous en informez dans un délai de 24 mois après la date de livraison conformément à la présente section de garantie, nous choisirons à notre discrétion soit de réparer, soit de remplacer les produits ou, si aucune de ces options n'est possible dans un délai raisonnable, nous vous rembourserons le montant que vous avez payé.

Conformément à l’article L217-16 du Code de la consommation, « lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».

Votre garantie peut être transférée à une tierce personne lors d'un transfert unique. Ce transfert permet l'achat de cadeaux, pour lesquels la propriété du produit est transmise d'une personne à une autre.

Cette garantie ne concerne pas et ne couvre pas les dommages ou les défauts résultant :

  • de conditions d'utilisation normales ;
  • d'un stockage ou d'une utilisation inappropriés du produit ou de quoi que ce soit externe au produit lui-même ;
  • d'un accident, d'un abus, d'une négligence ou de dommages causés par vous-même ou une tierce personne ;
  • d'une utilisation à des fins ou d'une manière autres de celles prévues ou recommandées par le fabricant, ou d'un manquement à suivre les instructions du fabricant ;
  • des dommages causés par un manquement à suivre les instructions d'entretien du fabricant ou par l'utilisation de produits de nettoyage inappropriés ou de produits de nature corrosive et/ou abrasive.

Pour faire une réclamation sous garantie, vous devez :

  • Contacter par téléphone ou par e-mail le service client correspondant :
    • Jaguar : +33 (0) 182 88 52 22 (du lundi au vendredi : de 9 h 00 à 18 h 00) E-mail info@shop.jaguar.fr
    • Land Rover : +33 (0) 182 88 52 22 (du lundi au vendredi : de 9 h 00 à 18 h 00) E-mail info@shop.landrover.fr

Prix d'un appel local pour toute communication passée à partir d'un poste fixe situé en France Métropolitaine ou en Corse.

  • Fournir les informations de la réclamation sous garantie, y compris vos coordonnées ;
  • Suivre nos instructions de retour du produit ;
  • Donner des précisions sur quand et où vous avez acheté le produit ainsi qu'une copie de votre reçu ou le numéro de commande en ligne ;
  • Indiquer dans le paquet le numéro d'identification de retour qui pourrait vous être attribué et le garder en tant que référence ;
  • Conserver la preuve du renvoi par voie postale ou par transporteur.

Informations générales relatives aux retours

Notre adresse pour le retour de marchandises est:

Retours Jaguar
Webshop Returns
Bay 29
Unipart House
Garsington Road
Oxford
OX4 2PG
United Kingdom

Veuillez joindre à vos produits retournés une lettre indiquant le numéro de référence de votre commande ainsi que d'une copie du bon de livraison initial. Lorsque vous faites un retour sous garantie, veuillez joindre toutes les informations mentionnées dans la section garantie ci-dessus.

Essayez autant que possible de prendre soin à l'ouverture de vos marchandises et au retrait de l'emballage de transport externe. Prenez des précautions supplémentaires lors de l'ouverture des sacs et des boîtes avec des ciseaux car vous pourriez endommager le contenu. Si vous êtes en mesure de renvoyer les articles dans leur emballage d'origine, faites-le, cela vous évitera d'avoir à acheter des emballages de remplacement.

En attendant que les produits nous soient renvoyés ou qu'ils soient collectés par nos soins, vous avez l'obligation légale de garder les produits et d'en prendre soin pendant qu'ils sont en votre possession. Nous vous recommandons de retourner les marchandises par courrier et nous vous recommandons de veiller à ce que les articles soient suffisamment assurés pendant le transport de retour.

Tous les remboursements seront effectués par le moyen de paiement que vous avez utilisé lors de l'achat initial.

Autres renseignements

Nous ne conservons pas nécessairement une copie de ces Conditions générales de vente avec votre commande. Nous vous conseillons d'en imprimer un exemplaire pour vous permettre de les consulter ultérieurement.

Toutes les communications entre nous et tous les contrats formés entre nous seront faits et réalisés en langue française.

Tous les avis et notifications que nous vous envoyons seront envoyés à l'adresse e-mail la plus récente ou l'adresse postale que vous nous aurez fournie.

Ni vous ni nous ne considérerons que ces Conditions générales de vente autrement qu'au regard de la garantie de 24 mois comme indiqué dans cette section, comme un contrat engagé entre vous et nous pour la fourniture de biens ou de services seront exécutoires par quiconque, sauf vous et nous.

Chaque élément de ces Conditions générales de vente sont contraignants séparément. Si un tribunal ou toute autorité compétente décide que l'une de ces sections (ou une partie d'entre elles) étaient illégales ou inapplicables, les autres conditions (ou une partie d'entre elles) resteront en vigueur.

Rien dans ces Conditions générales de vente ou notre contrat ne vous donne aucun droit à l'égard de nos droits de propriété intellectuelle (ou celle de tiers qui nous accorderaient des droits d'utilisation de leurs droits de propriété intellectuelle), autres que le droit à la bonne utilisation et la jouissance des biens que vous avez achetés auprès de nous.

Conditions générales de vente et à notre contrat.

En cas de réclamation afférente au présent contrat et/ou produits commandés, vous pouvez vous adresser par écrit à notre service client en utilisant les coordonnées indiquées ci-dessus dans la section « Nos coordonnées » et en indiquant le numéro de référence de votre commande.

Conformément à l’article L 211-3 du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en tant que consommateur, de recourir, en cas de désaccord persistant et après avoir saisi par écrit notre service client, à une procédure de médiation conventionnelle en adressant une réclamation écrite à notre Médiateur référencé, à savoir : Gaspard Thielen (ZAC de la Croix Bonnet, 2D, rue Georges Mélies, 78390 Bois d’Arcy, France).

En cas de litige entre vous et nous en relation avec ces Conditions générales de vente et notre contrat, et dans le cas où vous souhaiteriez engager une procédure judiciaire, nous convenons que ces procédures pourront être portées :

- devant le tribunal compétent, conformément à la loi applicable, si vous êtes un consommateur (au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation) ;

- devant les tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles, si vous êtes un professionnel.

Vous avez également la possibilité, avant tout recours judiciaire, de soumettre votre cas à la plate-forme de résolution des litiges de la Commission européenne, accessible à l'adresse ec.europa.eu/odr